Lettre d’information de la fédération des Organismes de Gestion Agréés Agricoles

N°17 – 28 avril 2022  A la une : Aide complémentaire gel 2021 : La décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-27 du 25 avril 2022 modifie la décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-05 du 18 mars 2022 relative aux modalités de versement du complément à l’indemnisation perçue par les agriculteurs touchés par l’épisode de gel du printemps 2021 au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et les semences de ces cultures, en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table et raisin de cuve. Elle prolonge le délai pour déposer un dossier.

Vignerons, coopératives viticoles impactés par le gel en 2021 : Le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 met en place une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.

Producteurs de biogaz : Le décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 définit les modalités du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB).

Dans le reste de l’actualité : Vins AOC – Grippe aviaire – Actualités liées au Covid-19 

N°16 – 21 avril 2022  A la une : Une aide de structuration pour la filière porcine : Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-24 du 15 avril 2022 précise les modalités de l’aide de structuration annoncée par le gouvernement lors de la présentation du plan de sauvetage de la filière porcine.

Aide à la restructuration du vignoble : La décision de FranceAgriMer N°INTV-GPASV-2022-28 du 21 avril 2022 change la décision INTV-GPASV-2021-68 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2021-2022. Les dates de dépôt des demandes d’aide et de paiement ont été repoussées.

SIE « cultures dérobées ou à couverture végétale » : ​L’arrêté du 14 avril 2022 modifie le tableau de l’annexe V de l’arrêté du 17 avril 2019 définissant le début de la période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées en mélange.

Dans le reste de l’actualité : Influenza aviaire – Hausse du Smic – Prêts bonifiés. 

N°15 – 14 avril 2022  A la une : France 2030 : Ouverture du premier guichet de soutien à l’acquisition d’équipements innovants et engagés dans la 3ème  révolution agricole. La décision de FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2022-12 du 7 avril 2022 expose les modalités d’attribution.

Soutien aux éleveurs de porcs : La MSA détaille le dispositif de prise en charge de cotisations sociales ainsi que le dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales pour les exploitants et employeurs de la filière porcine. Ces deux mesures font partie du plan d’urgence présenté en février dernier par le ministère de l’Agriculture.

Dans le reste de l’actualité : Aide financière en sylviculture – Taux réduit de TVA pour la filière cheval – Agriculture bas carbone

N°14 – 7 avril 2022  A la une : Lancement de la télédéclaration PAC : La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte jusqu’au 16 mai 2022. Sont concernées les aides découplées, les aides couplées végétales, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides en faveur de l’agriculture biologique (AB), les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et l’aide à l’assurance récolte.

Remboursement anticipé de la TICPE et de la TICGN : ​Les demandes de remboursement anticipé sur les consommations de 2021 peuvent être déposées maintenant. Les exploitants éprouvant des difficultés de trésorerie ont tout intérêt à le faire dès à présent afin que l’avance sur les livraisons de 2022 leur soit versée automatiquement dans les meilleurs délais.

Nouvel épisode de gel : Plusieurs mesures ont été décidées pour soutenir les agriculteurs à nouveau mis à rude épreuve par l’épisode de gel de ces derniers jours, dans plusieurs régions de France.

Dans le reste de l’actualité : Reconnaissance de catastrophe naturelle – Extension de la définition des BA – De nouvelles décisions contre la grippe aviaire – Assurance accidents du travail – Conditionnement des miels – Gestion du FEADER en 2023