Entrepreneur Individuel BNC – BIC – BA

Nouvelle mention obligatoire : « EI » à faire figurer sur tous vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022

Pour bénéficier du nouveau statut unique plus protecteur des entreprises individuelles, le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 instaure une nouvelle mention obligatoire “EI” à faire figurer sur tous les documents commerciaux et publicitaires*.

Pour cela, le nom de l’entrepreneur doit désormais être suivi de la mention « Entrepreneur Individuel » ou des initiales « EI » sur tous les documents émis* par l’entreprise et liés à la relation commerciale avec ses clients ou partenaires.

Chaque compte bancaire, dédié à l’activité professionnelle, doit également contenir la dénomination « Entrepreneur Individuel » ou les initiales « EI » dans son intitulé.

En l’absence de cette mention, l’entrepreneur individuel s’expose à une amende d’un montant de 750 €.  En outre, l’absence de cette mention ouvre le droit pour les créanciers de saisir leur patrimoine personnel.

A cette condition, depuis le 15 mai 2022, les exploitants individuels peuvent bénéficier de la séparation de son patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels.

Cela concerne tout entrepreneur individuel, c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre y compris les auto-entrepreneurs.

*Documents concernés, il peut s’agir de :

• bons de commandes,
• bons de livraisons,
• devis,
• contrats (CGV, CGU, contrats de prestations de services),
• factures, livres de recettes,
• tous courriers, toutes correspondances liés à l’activité (lettre à l’URSSAF, à l’administration fiscale),
• documents publicitaires,
• comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle (il est recommandé de vérifier que cette mention a bien été insérée par la banque sur les relevés bancaires).

Nous vous invitons à vous assurer que votre situation est conforme à cette nouvelle réglementation !

Notre service de Prévention Fiscale se tient à votre disposition au : 04 94 19 85 85.

Vous pouvez également consulter notre site : www.ogaev.com