L’adhésion dans un Organisme de Gestion Agréé doit intervenir avant le début de l’exercice comptable, conformément à l’article 371 annexe II du Code Général des Impôts.

Uniquement en cas de première adhésion, un délai maximum de 5 mois, après l’ouverture de l’exercice comptable, est accordé pour bénéficier des avantages fiscaux.

Le paiement de la cotisation n’entraîne pas automatiquement la validité de l’adhésion. L’appel de cotisation est émis en fonction de l’année de clôture de l’exercice.

Pour toute inscription particulière, en cas de changement dans la situation de vos clients adhérents, n’hésitez pas à contacter l’OGAEV au 04 94 19 85 85.

Situations nécessitant une nouvelle adhésion

MODIFICATION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE
Le législateur considère qu’il y a 3 groupes de « personnes » pouvant adhérer à un Organisme de Gestion Agréé :

• les personnes physiques en entreprise Individuelle,
• les personnes morales fiscales (Société de Fait, Société en Participation et Indivision),
• les personnes morales juridiques (SNC, SARL, EURL).

Il est indispensable de procéder à une nouvelle adhésion chaque fois que la transformation de la structure juridique de l’entreprise la fait changer de groupe.
DÉLAI : 5 mois suivant le début d’exploitation par cette nouvelle « personne ».

MODIFICATION D’ACTIVITÉ
Tout changement d’activité entraînant une radiation du Registre du Commerce ou des Métiers implique la radiation de l’OGA.

En cas de reprise d’une activité et donc d’une nouvelle inscription au RC ou au RM, il est nécessaire de procéder à une nouvelle adhésion.
DÉLAI : 5 mois suivant le commencement de cette nouvelle activité.

CHANGEMENT D’EXPLOITANT
L’exploitant est radié du RC ou RM et donc de l’OGA. Le nouvel exploitant se réinscrit au RC ou RM et donc également à l’OGA.
Il en est de même en cas de reprise par un membre de la même famille et également entre époux, mêmes mariés sous le régime de la communauté, M. et Mme étant considérés comme deux personnes physiques différentes.

En cas de reprise d’une activité et donc d’une nouvelle inscription au RC ou au RM, il est nécessaire de procéder à une nouvelle adhésion.
DÉLAI : 5 mois.

DÉCÈS ET REPRISE DE L’ACTIVITÉ PAR DES HÉRITIERS
L’activité exercée par le défunt est poursuivie par le conjoint, les successibles en ligne directe ou l’indivision formée entre ces derniers.
L’adhésion à l’OGA du successeur doit intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois suivant le décès et avant le dépôt de la première déclaration.

DÉLAI : 6 mois.

RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION
Une réinscription, à un même OGA ou à un autre OGA, après démission ou exclusion, d’une même personne, morale ou physique, doit avoir lieu avant le 1er jour de l’exercice pour lequel le bénéfice de l’abattement sera demandé.

CHANGEMENT D’ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ
En cas de transfert d’OGA en cours d’exercice, et cela quel qu’en soit le motif, la nouvelle adhésion devra s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la date de démission. Nous vous conseillons d’adhérer au nouvel Organisme de Gestion Agréé et d’attendre la confirmation d’adhésion pour démissionner, afin que toute la période d’imposition ait été couverte par l’adhésion à l’un ou l’autre des OGA, et ceci au jour près. La preuve de la continuité de l’adhésion est apportée par un certificat de démission établi par l’ancien Organisme de Gestion.

Délais d’adhésion

BULLETIN D’ADHÉSION EXERCICE 2023

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