Lettres d’information de la fédération des Organismes de Gestion Agréés Agricoles

N° 33 – 21 Septembre 2023  A la une : Congés payés des salariés : La cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Dans le reste de l’actualité : Déclaration fusionnée – Ecorégime – Organisations de producteurs – Réutilisation des eaux usées.

N° 32 – 14 Septembre 2023  A la une 32 – 14 septembre

Aide au secteur bio :   Une décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-51 du 13 septembre 2023 modifie la décision n°INTV-GECRI-2023-42 du 7 août 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production biologique. Elle prolonge la phase de dépôt des demandes.

Avance sur indemnisation pour les éleveurs de volailles :   La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2023-52 du 13 septembre 2023 ajuste la décision FAM n° INTV GECRI 2023-33 du 17 juillet 2023 concernant la mise en œuvre des avances sur la prise en charge des pertes économiques liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023. La période de dépôt des demandes est prolongée.

Suppression des avantages fiscaux sur le GNR :   Clap de fin de la niche fiscale sur le GNR, Bruno Le Maire précise le calendrier de sortie.

Dans le reste de l’actualité : Reconnaissance de catastrophe naturelle – Contrôle PAC – Mise à la consommation des vins AOP – Clause de renégociation des prix – Etiquetage des denrées alimentaires végétales. 

N° 31 – 7 Septebre 2023  A la une : Agriculture bio  :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI- 2023-42  du 7 août 2023 organise la mise en œuvre de l’aide à l’agriculture biologique de 60 M€ annoncée par le ministre de l’Agriculture le 17 mai dernier. Le guichet de dépôt des aides est ouvert jusqu’au  20 septembre 2023.

Pommes de terre féculières :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2023-27 du 27 juillet 2023 met en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour soutenir les producteurs de pommes de terre féculières, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. La date limite de dépôt des dossiers est prévue le 8 septembre 2023.

Aide de crise pour les producteurs de lavande et de lavandin :   ​La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2023-49 du 9 août 2023 ouvre une seconde période de dépôt des dossiers d’aide. Date butoir le 8 septembre 2023.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 :   Une décision du 25 juillet 2022 publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022.

Dans le reste de l’actualité :  Irrigation des vignes à raisin de cuve – Régime de sanctions des aides PAC – Discipline financière prélevée en 2021 – Le point sur l’Influenza aviaire – DPB – Crise viticole – Bien-être animal – Viande de porc.