DOCUMENTS A NOUS ENVOYER
Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre Tribunal
POUR TOUS LES DOSSIERS :
Formulaire communiqué par votre tribunal ou formulaire type (sauf pour les professionnels qui utilisent un logiciel) ;
L'inventaire ;
Les relevés de comptes courants, d’épargnes (livrets, PEL…) de titres, d’assurances vie (Contrats Épargne Handicap : veuillez nous en informer. Cela a un impact sur la facturation et nous ne pourrons pas être tenues responsables d'une surfacturation si nous n'en avons pas été informées), de tous mois de la période contrôlée (y compris ceux concernant des indivisions ou démembrements) ;
Les justificatifs concernant les placements faisant apparaître les modifications intervenues (ouverture, fermeture, transfert… ) ;
Déclaration d’impôt sur les revenus, formulaires 2042, 2044 et IFI si nécessaire ;
Dernier avis recto verso des différentes taxes, impôt sur les revenus, taxes foncière(s), IFI... ;
Justificatifs des allocations (disponible sur le site https://www.caf.fr) et/ou dernier bulletin de salaire de l'année et/ou pensions de retraites brutes perçues sur l’année (attestation récapitulative des montants bruts perçus sur l'année disponible sur le site https://services.info-retraite.fr/service/mes-attestations-de-paiement-retraite/) ;
Attestation annuelle des revenus locatifs bruts ;
Justificatifs des frais d’hébergement ou loyers ;
Justificatifs des frais de maintien à domicile ;
Justificatifs des dépenses supérieures à 500 euros ;
Assurance des biens immobiliers ou Responsabilité Civile ;
En cas de vente d’un bien immobilier sur la période de vérification, les attestations et décomptes notariaux suite vente, achat, donation, succession ;
Les échéanciers ou tableaux d’amortissements des prêts ;
Les reconnaissances de dettes ;
Le plan de surendettement ;
Copie des ordonnances rendues par le juge et exécutées dans l’année.
UNIQUEMENT POUR LES CURATELLES :
Les justificatifs de l’accord du majeur protégé pour chaque virement en débit ou au crédit des comptes épargnes ;
Les justificatifs comportant la double signature du majeur protégé et du curateur relatif à la modification du patrimoine.
UNIQUEMENT POUR LES MANDATAIRES PROFESSIONNELS :
Le résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie ;
La fiche de calcul des émoluments.