Entreprise Individuelle : Une nouvelle mention obligatoire sur vos documents commerciaux
13/10/2022 - Toutes les actualités, National, Régional, BIC, BNC, BA, Information
Une nouvelle mention obligatoire pour les entreprises individuelles
Pour les entrepreneurs individuels, le nouveau statut s’accompagne d’une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel« ou des initiales « EI« .
En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu’à 750 €.
Factures : les mentions obligatoires
La facture répond à un certain nombre d’obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point.
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