L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021,

permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’examen de conformité fiscale (ECF).

Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelles ou sociétés), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un professionnel du chiffre un contrôle préventif sous la forme d’un audit.

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Pour plus de renseignement sur cet examen :Contacter l’OGAEV au 04 94 19 85  85