Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir!
La facture répond à un certain nombre d’obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point.
Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :
- être rédigée en langue française
- être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client pour en savoir plus
Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir de 2024
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021) va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises