La newsletter au service des petits entreprises et des indépendants qui aborde les différents volets de la vie des entrepreneurs, au plan fiscal, juridique, social, métier et chiffres et délais. 

INFOGEA N° 2 – 31 JANVIER 2023  A la une : TVA – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’EXIGIBILITÉ DE LA TVA SUR LES ACOMPTES SUR LIVRAISONS DE BIENS

La TVA sur les livraisons de biens est exigible au jour de la livraison qui marque le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur. Jusqu’à aujourd’hui, si un acompte était versé par le client avant la livraison (c’est-à-dire en cas de paiement anticipé d’une partie du prix avant le transfert de propriété), la TVA restait exigible au jour de la livraison.

À compter du 1^er janvier 2023, les règles de perception de la TVA sur les acomptes encaissés sur des livraisons de biens sont modifiées. Désormais, en cas de versement d’un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l’acompte (CGI, art. 269, 2-a).

Remarque : Pour que la TVA soit effectivement exigible pour le fournisseur, il faut que tous les éléments pertinents de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l’acompte, et en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision.
En outre, si la réalisation de l’opération est incertaine (vente sous condition suspensive par exemple), la TVA ne sera pas exigible.

Les factures d’acomptes doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi (V. CGI, ann. II, art. 242 nonies A).

Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1^er janvier 2023, ainsi qu’à tous les contrats en cours à cette date.

Source : CGI, art. 269, 2-a ; BOI-TVA-BASE-20-10, 21 déc. 2022, § 65

Frais professionnels : ACTUALISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES EN 2023

Impôts locaux : NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS AVANT LE 1er JUILLET 2023

INFOGEA N° 1 – 15 JANVIER 2023

A la une : La loi de finances pour 2023 est adoptée : La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021, n° 2022-847 DC).

IMPOT SUR LE REVENU – Barème de l’impôt : LE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, pour l’imposition des revenus de 2022, sont revalorisées de 5,4 %.

Charges déductibles du revenu global – MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites…

Crédits et réductions d’impôt – LA RÉDUCTION D’IMPÔT MALRAUX DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D’UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti bénéficient d’une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % selon que l’immeuble est situé …

BENEFICES PROFESSIONNELS : Régimes d’imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D’APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU 

Sont revalorisées au 1^er janvier 2023…

CHIFFRES ET DELAIS – Indice et taux : MONTANT DU SMIC AU 1^ER JANVIER 2023

A compter du 1^er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire est fixé à :

• 11,27 €en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
• 8,51 €à Mayotte (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 4,01 € au 1^er janvier 2023.

Source : D. n° 2022-1608, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022