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INFOGEA N° 6 – 31 MARS 2023  A la une

Projet : ADOPTION DU PROJET DE LA LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été définitivement adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 20 mars 2023 suite au rejet de deux motions de censure déposées par les députés sur le fondement de l’article 49, 3 de la Constitution.

Plan d’épargne retraite (PER) : PRÉCISIONS SUR LA FISCALITÉ APPLICABLE EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ-SOUSCRIPTEUR D’UN PER

Depuis le 1er octobre 2019, le “plan d’épargne retraite” (PER) a été institué et a remplacé tous les dispositifs de retraite à cotisations définies existants (PERP, PERCO, PERE, contrats Madelin….) 

TVA LA TVA EN 2022 En 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 milliards d’euros, contre 169 milliards d’euros en 2021. Cette hausse de +8,9 % est directement liée à celle du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de +14,5 % en 2022.

Chirurgiens-dentistes : LA COUR DE CASSATION CONFIRME L’INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITÉ AUX CENTRES DENTAIRES. Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation confirme l’interdiction de toute forme de publicité pour les centres dentaires. Il s’agit d’un arrêt de confirmation, après la décision du Conseil constitutionnel du 3 juin 2022 jugeant constitutionnelle la loi interdisant toute publicité aux centres dentaires.

Indices et taux : INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) – 4^E TRIMESTRE 2022

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 126,66.

Sur un an, il augmente de +6,46 %, après +5,88 % au trimestre précédent.